1. Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L111-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
- Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
IdentifiantLEGIARTI000044604235
Texte parentLEGITEXT000044595989
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