Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L112-4-2
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 2 : Territoires de taxation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre II : TERRITOIRES
Section 2 : Territoires de taxation
IdentifiantLEGIARTI000054562052
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L112-4-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française, pour toute imposition relevant de cet article, le territoire de taxation comprend le territoire de Monaco.
2. Ce territoire et le territoire métropolitain ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts.
Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.