Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L112-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 2 : Territoires de taxation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre II : TERRITOIRES
Section 2 : Territoires de taxation
IdentifiantLEGIARTI000044604219
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L112-5 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts pour une imposition donnée, sont assimilés à des territoires tiers au sens de l'article L. 112-2 :
2. 1° Chacun de ces territoires vis-à-vis des autres ;
3. 2° Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne vis-à-vis des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 112-4.
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