Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L112-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
  4. Chapitre II : TERRITOIRES
  5. Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
IdentifiantLEGIARTI000044604211
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L112-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés sur le territoire de Monaco sont réputés avoir été importés sur le territoire métropolitain.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044604211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.