1. Lorsque, pour une imposition donnée, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts, les dispositions du présent code relatives aux mouvements de biens entre le territoire de taxation et le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sont applicables uniquement aux mouvements entre le territoire métropolitain et le territoire de ces autres Etats.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L112-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
- Chapitre II : TERRITOIRES
- Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
IdentifiantLEGIARTI000044604209
Texte parentLEGITEXT000044595989
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