Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L113-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementChapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES
IdentifiantLEGIARTI000052093452
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L113-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes :
2. 1° La collectivité de Corse ;
3. 2° Le Département-Région de Mayotte ;
4. 3° La collectivité territoriale de Guyane ;
5. 4° La collectivité territoriale de Martinique.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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