Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L113-3

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services

Rattachement

Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES

PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES

IdentifiantLEGIARTI000046190772

Texte parentLEGITEXT000044595989

Référencearticle L113-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants :

2. 1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ;

3. 2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ;

4. 3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.

Numérotation : Avant le 18 août 2022, ce texte figurait à l'article L100-2 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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