Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L120-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementTitre II : FAIT GÉNÉRATEUR
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
IdentifiantLEGIARTI000044604191
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L120-5 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes.
2. La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.
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