Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L132-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre II : INDEXATIONS
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
  4. Chapitre II : INDEXATIONS
IdentifiantLEGIARTI000044604179
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L132-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur un indice, une quantité, une valeur ou toute autre variable, un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant de ce paramètre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044604179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.