1. Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article L. 141-1, comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L133-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
- Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000044604173
Texte parentLEGITEXT000044595989
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