Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L133-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
  4. Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000044604171
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L133-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044604171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.