Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L133-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
  4. Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000044604169
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L133-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul.

2. L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044604169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.