1. L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L141-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : EXIGIBILITÉ
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000044604161
Texte parentLEGITEXT000044595989
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