Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L141-4
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : EXIGIBILITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000053150281
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L141-4 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le complément ou la minoration de l'imposition résultant de l'évolution des dispositions régissant son champ ou son montant, après que tout ou partie de cette imposition soit devenue exigible, est exigible à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Nota : Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.