1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L142-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre II : SUSPENSION
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : EXIGIBILITÉ
- Chapitre II : SUSPENSION
IdentifiantLEGIARTI000044604145
Texte parentLEGITEXT000044595989
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