1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L152-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX
IdentifiantLEGIARTI000044604133
Texte parentLEGITEXT000044595989
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