Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L152-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des impositions sur les biens et services

Rattachement

Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX

IdentifiantLEGIARTI000044604131

Texte parentLEGITEXT000044595989

Référencearticle L152-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :

2. 1° Un Etat membre de l'Union européenne ;

3. 2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.

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