Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L152-6

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des impositions sur les biens et services

Rattachement

Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX

PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX

IdentifiantLEGIARTI000053150283

Texte parentLEGITEXT000044595989

Référencearticle L152-6 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine :

2. 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du représentant fiscal et de ses dirigeants ;

3. 2° Les moyens financiers, matériels et humains exigés du représentant fiscal, propres à sécuriser la collecte de l'impôt.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 289 A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.