1. Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L153-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000044604113
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.