Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L200-1
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526944
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L200-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée comprennent :
2. 1° Le régime général de la taxe due prévu au titre I er du présent livre ;
3. 2° Le droit à déduction de la taxe prévu au titre II du présent livre ;
4. 3° Les régimes particuliers prévus aux titres III à V du présent livre.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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