1. Le lieu des opérations en lien avec l'infrastructure transfrontalière mentionnée à la première colonne du tableau suivant est celui déterminé par la décision d'exécution du Conseil correspondante dont la référence et la date d'adoption sont mentionnées à la seconde colonne du même tableau :
INFRASTRUCTURE TRANSFRONTALIÈRE | RÉFÉRENCE ET DATE DE LA DÉCISION DU CONSEIL |
|---|---|
Ponts frontaliers situés sur le Rhin construits à compter du 5 novembre 2002 et qui sont en en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication en Allemagne | 2002/888/CE du 5 novembre 2002 |
Chaussée située à l'intérieur des tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus | 2004/853/CE du 7 décembre 2004 |
Site du tunnel routier du col de Tende existant et site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longe le tunnel existant | 2010/582/UE du 27 septembre 2010 |
Interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France | 2012/85/UE du 10 février 2012 |
Interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France | 2019/2244 du 16 décembre 2019 |
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.