Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-113
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526633
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-113 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le transport intra-européen de biens organisé pour les besoins de la présence temporaire de ces biens au lieu de destination au sens de l'article L. 211-114 ne constitue ni un transfert intra-européen de biens au sens de l'article L. 211-44 ni une opération assimilée à une acquisition intra-européenne de biens effectuées à titre onéreux au sens de l'article L. 211-53.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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