Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-124
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526603
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-124 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque des biens sont transportés en provenance d'un territoire tiers à destination du territoire de taxation ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. La livraison de biens avec importation s'entend de l'opération pour les besoins de laquelle le transport mentionné au premier alinéa est organisé.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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