Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-128
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526593
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-128 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le transport intra-européen de biens consécutif à l'importation qui n'est pas organisé par un particulier et n'est pas imputé à une livraison de biens relève de la qualification suivante :
2. 1° Lorsqu'il est organisé par un assujetti, un transfert intra-européen de biens assimilé, en application de l'article L. 211-42, à une livraison intra-européenne de biens située sur le territoire d'importation ou, en application de l'article L. 211-53, à une acquisition intra-européenne de biens située sur le territoire de destination ;
3. 2° Lorsque qu'il organisé par une personne morale non assujettie, une opération assimilée, en application de l'article L. 211-129, à une acquisition intra-européenne de biens située sur le territoire de destination.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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