Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-138
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526561
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-138 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. La vente à distance de biens s'entend de la livraison de biens qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le destinataire est un particulier ;
3. 2° Le fournisseur participe à l'organisation d'un transport des biens à destination du particulier mentionné au 1° ;
4. 3° L'opération ne relève pas de l'une des situations suivantes :
5. a) La livraison avec montage ou installation mentionnée à l'article L. 211-67 ou au deuxième alinéa de l'article L. 211-125 ;
6. b) La livraison d'un moyen de transport neuf au sens de l'article L. 242-3.
7. Les situations particulières dans lesquelles la livraison de biens est qualifiée de vente à distance alors que le destinataire de l'opération est un assujetti ou une personne morale non assujettie sont prévues aux articles L. 232-7, L. 243-6, L. 244-4 et L. 245-20.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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