Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-176
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053151278
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-176 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'article L. 211-175 est applicable à la livraison de biens dont le destinataire est un particulier et qui relève de l'une des catégories suivantes :
2. 1° La vente à distance de biens importés dans des colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 ;
3. 2° La livraison de biens sans importation pour laquelle le fournisseur n'est établi ni sur le territoire de taxation ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 18 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du même article 18 de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur au 1 er janvier 2027.
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