Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-18
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526892
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-18 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 211-17, ne constitue pas une activité économique l'activité qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle est étroitement liée à l'exercice de l'autorité publique ;
3. 2° Elle est exercée par un organisme public au sens du premier alinéa de l'article L. 211-19 ;
4. 3° Elle n'induit pas de distorsions économiques autres que négligeables au sens de l'article L. 211-20.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 256 B du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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