Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-21
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526884
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-21 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les entités parties aux opérations relevant d'activités économiques comprennent, dans la mesure où le fournisseur et le destinataire sont indépendants au sens de l'article L. 211-22 :
2. 1° En tant que fournisseurs ou destinataires, les assujettis au sens de l'article L. 211-23 ;
3. 2° En tant que destinataires, les personnes morales non assujetties au sens de l'article L. 211-24 ;
4. 3° En tant que destinataires, les particuliers au sens de l'article L. 211-25.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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