Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-27
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526870
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-27 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les lieux d'exercice des activités d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie sont :
2. 1° Le siège des activités au sens de l'article L. 211-28 ;
3. 2° Ceux où sont situés ses établissements stables au sens de l'article L. 211-29 ;
4. 3° Lorsqu'il ne dispose d'aucun siège ou établissement stable, le lieu de résidence au sens de l'article L. 211-32.
5. Un assujetti ou une personne morale non assujettie est établi sur un territoire lorsqu'un ou plusieurs lieux d'exercice de son activité sont situés sur ce territoire.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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