Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-40
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526836
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-40 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. En cas de livraisons de biens successives donnant lieu à un seul et même transport, ce dernier est imputé à une seule de ces livraisons.
2. Pour les livraisons précédant celle à laquelle le transport est imputé, les biens sont réputés être situés au lieu de départ. Pour les livraisons subséquentes, les biens sont réputés être situés au lieu de destination.
3. La livraison à laquelle le transport s'impute est, sous réserve des dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 5 du présent chapitre, celle pour laquelle il a été organisé compte tenu de l'implication de chaque acteur dans l'organisation du déplacement, des moments effectifs des transferts du droit de disposer des biens comme un propriétaire et du début et de la fin du transport.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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