1. Est assimilée à une acquisition intra-européenne de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti l'opération ayant les caractéristiques d'un transfert intra-européen de biens mentionné à l'article L. 211-44, lorsque ces biens sont affectés aux besoins des activités, économiques ou non économiques, de cet assujetti.
2. Cette acquisition intra-européenne de biens est soumise à la taxe indépendamment de l'opération assimilée à la livraison intra-européenne de biens que ce transfert intra-européen de biens constitue en application du 1° de l'article L. 211-42.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 256 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.