Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-70
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526760
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-70 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Lorsqu'un ou plusieurs biens sont situés sur plusieurs territoires, l'opération portant sur ce bien ou ces biens est située sur chacun de ces territoires.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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