Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-71
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526754
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-71 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le lieu d'une prestation de services est déterminé dans les conditions suivantes :
2. 1° En fonction du lieu de l'exécution matérielle du service, dans les situations prévues par les dispositions des paragraphes 2 à 6 de la présente sous-section ;
3. 2° En fonction des lieux d'exercice des activités du fournisseur ou du destinataire conformément aux dispositions du paragraphe 7 de la présente sous-section, dans les autres situations.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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