Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L211-9
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526918
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-9 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'opération relevant d'activités économiques s'entend de la fourniture de biens ou services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle a le caractère d'une opération effectuée à titre onéreux au sens de l'article L. 211-10 ;
3. 2° Elle est effectuée par le fournisseur dans le cadre de l'exercice par ce dernier d'une activité économique au sens de l'article L. 211-17 ;
4. 3° Le fournisseur et le destinataire sont les entités indépendantes mentionnées à l'article L. 211-21.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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