1. Le fait générateur de chacune des deux livraisons de biens mentionnées à l'article L. 211-150 et effectuées dans le cadre de l'intervention d'un facilitateur numérique intervient au moment de l'acceptation par le fournisseur du paiement de la contre-valeur, indépendamment des dates de la perception effective par le fournisseur des contreparties de cette opération au sens de l'article L. 211-12.
2. Cette acceptation est constituée par celui des évènements qui intervient le premier parmi la réception de la confirmation du paiement, la réception du message d'autorisation du paiement ou la réception d'un engagement de paiement de la part de l'acquéreur.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 269 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.