1. Est également constitutive d'un fait générateur de la taxe la mention sur une facture au sens de l'article L. 216-25 d'un montant de taxe qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1° Il ne se rapporte pas à une opération soumise à la taxe ;
3. 2° Il se rapporte à une opération soumise à la taxe et diffère du montant de taxe dont le fournisseur est redevable.
4. Ce fait générateur intervient lors de l'émission de la facture sans préjudice, dans le cas mentionné au 2°, de l'intervention du fait générateur de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui y est mentionnée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 283 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.