Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-103
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526170
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-103 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'opération étroitement liée à l'aide sociale s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1° Elle assure, par elle-même, la fourniture de biens ou de services qui constituent l'aide sociale ;
3. 2° Elle est non rémunératrice et nécessaire à la délivrance de l'aide sociale, ou à sa qualité.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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