1. Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée par un organisme public ou, lorsqu'elle ne présente pas un caractère commercial, effectuée par un organisme privé qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Son objectif, tel qu'il résulte de son objet social ou des règles qui le régissent, comprend le développement ou l'amélioration d'une ou plusieurs composantes de l'aide sociale ;
3. 2° Son but est non lucratif ;
4. 3° Sa gestion est désintéressée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 261 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.