Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-108
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526151
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-108 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée dans le cadre de services dénommés « services autonomie à domicile » assurant par eux-mêmes une activité de soin à domicile dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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