Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-115
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526126
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-115 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonéré le service étroitement lié à la pratique du sport fourni à ses membres par un organisme à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée.
2. Est également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui revêt un caractère annexe au sens de l'article L. 213-85.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 261 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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