Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-118
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526119
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-118 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Sont exonérés les biens et services fournis à titre non commercial par un organisme public dans le cadre de l'exploitation d'un service de télévision ou de radio au sens respectivement des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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