Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-12
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526455
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-12 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonérée :
2. 1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
3. 2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
4. 3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 262 ter du Code général des impôts, CGI et 262 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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