Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-131
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526072
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-131 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'opération d'intermédiation en assurance s'entend du service qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il ne constitue pas une opération d'assurance ou de réassurance ;
3. 2° Il intervient dans le cadre d'une relation directe ou indirecte avec le fournisseur et avec le destinataire d'une opération d'assurance ou de réassurance ;
4. 3° Il contribue à la recherche de prospects et à la mise en relation de ceux-ci avec le fournisseur en vue de la conclusion de la relation contractuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-130.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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