Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-141
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526044
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-141 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonérée toute opération portant sur des devises ou, lorsqu'ils sont des moyens de paiement légaux, sur des billets ou monnaies.
2. Le premier alinéa n'est pas applicable aux billets et monnaies qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction de moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique, en ce compris le noble de platine.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 261 C du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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