Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-145
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526030
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-145 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonérée l'organisation de jeux d'argent et de hasard dans les établissements suivants :
2. 1° Les casinos soumis à autorisation en application du 1° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ;
3. 2° Les clubs de jeux soumis à autorisation à Paris en application du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 261 E du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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