Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-175
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525943
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-175 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :
BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge
L. 213-176
Très réduit
Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel
L. 213-177
Très réduit
Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge
L. 213-178
Intermédiaire
Préservatifs masculins et féminins
L. 213-179
Réduit
Produits de protection hygiénique féminine
L. 213-180
Réduit
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
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