Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-181
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525921
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-181 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des équipements, appareils et articles médicaux, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Equipements normalement destinés à l'usage des personnes handicapées
L. 213-182 et L. 213-183
Réduit
Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
L. 213-184
Réduit
Produits issus du sang humain qui ne sont pas à usage thérapeutique direct
L. 213-185
Très réduit
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
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