Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-194
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er septembre 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053106056
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-194 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2027)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire en Corse tout produit pétrolier.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 297 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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