Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-195
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054525877
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-195 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le transport intérieur à un territoire s'entend de celui dont l'origine et la destination sont sur ce territoire, quels que soient les autres territoires éventuellement traversés.
2. Le transport entre deux territoires s'entend de celui dont l'origine est sur l'un de ces territoires et la destination sur l'autre de ces territoires, quels que soient les autres territoires éventuellement traversés.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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