1. Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Transport de personnes intérieur au territoire de taxation | L. 213-197 | Intermédiaire |
Transport de personnes intérieur à la Corse | Très réduit | |
Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent | Nul | |
Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion | Nul | |
Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit | L. 213-198 | Nul |
Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit | L. 213-199 | Nul |
Transport routier de groupes de personnes en transit | L. 213-200 | Nul |
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.